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Code civil Art. 646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Le bornage est l'opération contradictoire par laquelle on détermine, au moyen de signes extérieurs établis à demeure sur les fonds, la ligne séparative de deux fonds contigus non bâtis. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Il y a là une obligation réciproque entre propriétaires voisins. Cette faculté est une résultante du droit de propriété ou, plus exactement, une prérogative inhérente à la propriété immobilière, dont elle revêt en conséquence les caractères. Il en résulte qu'elle ne peut se perdre par prescription.
Le bornage au sens au strict exige deux opérations : la délimitation et l'abornement qui consiste à placer des signes matériels aux angles des propriétés. L'arpentage est souvent nécessaire pour opérer la délimitation : il ne rentre cependant pas dans les opérations de bornage proprement dites.
Le bornage amiable ne soulève guère de difficultés. Ils le réalisent en réglant eux-mêmes le sort des frais comme ils l'entendent.
Le bornage judiciaire est celui qui s'effectue contre la volonté des propriétaires, par l'autorité de justice. C'est le juge de paix qui est compétent pour connaître de l'action réelle en bornage. Le juge de paix donne un délai au propriétaire récalcitrant pour assister à l'opération de bornage. Si les intéressés ne s'exécutent pas dans ce délai, le juge désignera un expert qui représentera le propriétaire défaillant au bornage et qui signera le procès-verbal au lieu et place dudit propriétaire.
Le bornage se fait à frais communs, c'est-à-dire que les frais sont partagés par moitié quelle que soit l'étendue respective des propriétés à borner. La raison en est que le bornage présente toujours les mêmes avantages pour chaque propriété. Tant que les parties ne se disputent pas une étendue de terre définie, tant qu'elles sont simplement en désaccord sur les contenances des limites résultant de leur titre ou de leur possession, il n'y a point de revendication. Par contre lorsque la contestation porte sur la propriété de telles parcelles déterminées, de telles bandes précises d'un terrain, il y a là une véritable revendication de propriété
La division d'un bien, terrain ou bâtiment habité ou non, nécessite les connaissances d'un géomètre-expert pour respecter les normes établies par le CWATUP et réaliser un plan de division avant le passage chez le notaire. Certaines divisions exigent un permis de lotir, demandez conseil auprès d'un géomètre-expert.
Il est loisible à tout propriétaire de diviser son bien, qu'il soit bâti ou non. Certaines divisions devront se faire via l'obtention d'un permis de lotir (Lotissement) si le résultat de cette division fait naître plus de 2 lots non-bâtis.
Un plan de division est requis lorsqu'on scinde une propriété (terrain, bâtiment, propriété bâtie) en plusieurs entités distinctes. Ce plan peut éventuellement reprendre la description des parties privatives et communes, ainsi que la création de servitudes.
Code civil Art. 653. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire. La clôture séparant deux fonds contigus peut soit appartenir au propriétaire d'un des deux fonds, soit appartenir aux deux propriétaires voisins. Dans le second cas nous dirons que la clôture est mitoyenne, sinon nous la dirons privative (premier cas). La mitoyenneté est donc une copropriété d'une clôture séparant deux fonds qui appartiennent à des propriétaires distincts. Par clôture, il faut entendre mur, palissade, fossé, haie, arbres, etc...
Cette distinction est très importante et peut nous amener à des litiges, relativement fréquent, concernant notamment les charges à supporter en matière de conservation et d'entretien du mur (proportion à payer etc...).
Le nivellement en topographie est l'ensemble des opérations consistant à mesurer des différences de niveaux, pour déterminer des altitudes. En d'autres termes, le nivellement permet de mesurer des dénivelés puis de déduire l'altitude de repères ou de points caractéristiques du sol ou d'ouvrages. Les altitudes peuvent être rapportées à une référence locale (qu'il est d'usage de choisir plus basse que le point le plus bas de la zone étudiée pour ne pas avoir d'altitudes négatives, et suffisamment différent du niveau de référence général pour éviter les confusions), ou à un système de référence plus général. Le système utilisé en France rapporte toutes les altitudes à celle du niveau moyen de la mer dans le vieux port de Marseille, qui est l'altitude zéro, généralement dite "niveau de la mer". Les difficultés du nivellement sont de deux ordres :
Par " lotir " on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots, dés que sur l'un des lots il n'y a pas de construction (ni d'installation fixe érigée régulièrement pouvant être utilisée pour l'habitation). Nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestres et échevins, lotir un terrain, en ce compris la promotion ou la publicité y afférente.
Les règles pour l'établissement des lotissements sont régirent par le Code Wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP). Un permis de lotir est obligatoire pour diviser un bien en au moins deux lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de 9 ans ou céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots. Cette division doit avoir pour objectif la construction d'une habitation ou le placement d'une installation fixe ou mobile à usage d'habitation. Il faut savoir que la conception du dossier faisant l'objet d'une demande de permis de lotir est plus lourde, moins rapide et donc plus onéreuse qu'une simple division parcellaire. Le géomètre-expert est indispensable à l'obtention du permis de lotir.
CWATUP Art. 137: Le permis peut déterminer l'ordre dans lequel les travaux doivent être exécutés et le délai endéans lequel les conditions qui assortissent le permis doivent être réalisées. Le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes, est subordonnée à l'indication sur place de l'implantation par les soins du collège des bourgmestres et échevins. Il est dressé procès-verbal de l'indication. L'implantation c'est l'art de passer du plan au terrain. Il s'agit de recréer sur le terrain le tracé d'un projet "représenter par des chaises".
Il décrit de manière détaillée les travaux à réaliser et établit les quantités et estimations des travaux communément appelés "métrés". L'ensemble des documents produits est constitué par les pièces écrites servant à l'élaboration des projets.
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